Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un certain nombre de communes situées en périphérie d'une ville qui ont, par le passé, rétrocédé à cette ville leurs réseaux d'eau et d'assainissement : en contrepartie de cette rétrocession, la commune centre s'était engagée à exploiter le service d'eau ou d'assainissement en régie et à couvrir les emprunts éventuellement contractés par les communes périphériques. Or, aujourd'hui, se pose, d'une part, la question de la propriété de ces réseaux. Ces communes s'interrogent, d'autre part, sur la légalité et la nature du lien juridique qui semble les unir aux délégataires de service public que la commune centre a pu choisir depuis son engagement initial d'exploiter ces réseaux en régie. Au vu de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui précise si une commune peut aliéner ses réseaux d'eau et d'assainissement au profit d'une autre commune et si une commune peut choisir pour d'autres communes le mode de gestion de ses services publics. Dans la négative, il souhaiterait qu'il lui précise les voies de droit permettant à ces communes périphériques de retrouver leur pleine et entière capacité de gestion sur leurs réseaux d'eau et d'assainissement.