Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante : une commune a autorisé, il y a plusieurs années, la réalisation d'un lotissement privé. Le cahier des charges annexé à l'autorisation de lotir prévoyait que les voiries et réseaux divers (VRD) pourraient, après enquête publique, être transférés à la commune. Or, au moment de l'autorisation de lotir, la commune était membre d'un district compétent en matière d'assainissement. Aujourd'hui, la commune est disposée à faire entrer le réseau d'assainissement dans son patrimoine. Au regard de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique si ce réseau doit d'abord entrer dans le patrimoine communal, puis être mis à disposition du district (transformé en communauté de communes), en vertu de l'article L. 1321-1 du CGCT, ou bien si ces réseaux doivent être intégrés directement dans le patrimoine de la communauté de communes ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter une réponse à cette problématique.