frais de déplacement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le principe du remboursement forfaitaire des indemnités de déplacement (indemnités de repas et de nuitée) est remis en cause par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, certaines collectivités exigeant désormais de leurs agents la présentation de notes d'hôtel ou de restaurant, ce qui conduit à abandonner le système du remboursement forfaitaire pour un remboursement aux frais réels plafonné (pour un déplacement à Paris à 53,36 euros pour une nuitée et à 13,72 euros pour un repas). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 11 mars 2002