Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme complété par la loi SRU qui prévoit désormais la possibilité pour une commune de recouvrer les participations pour non-réalisation d'aires de stationnement en cas de travaux non soumis à permis de construire, lorsque le POS ou le PLU les prévoit. Il semble en être ainsi pour les transformations de grands appartements en plusieurs logements ou studios qui, par ailleurs, ne seraient pas soumise à un régime de déclaration préalable. La commune pouvant ne pas avoir directement connaissance de ces travaux soumis à participation, il souhaiterait qu'il lui indique comment elle pourra recouvrer cette participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.