Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme modifié par la loi SRU qui exige désormais que toute modification d'un POS (ou d'un PLU) soit, avant l'ouverture de l'enquête publique, notifiée notamment au préfet, au président du conseil régional ou au président du conseil général. Dans l'hypothèse où cette modification aurait été approuvée par le conseil municipal sans que cette notification préalable ait été effectuée, et que le contrôle de légalité n'a pas relevé ce vice de forme, il souhaiterait qu'il lui indique la portée juridique de cette modification et dans quelles conditions les autorités non consultées ou des administrés sont susceptibles de la contester devant le juge administratif. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.