code pénal
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des élus municipaux et de leurs proches qui sont susceptibles d'effectuer des travaux ou des prestations de services pour le compte de leur commune. Il souhaiterait notamment qu'elle lui indique si, dans une commune de moins de 3 500 habitants, un proche du maire (conjoint, enfant...) est susceptible de bénéficier, au même titre que le maire, de la dérogation permettant de traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000 euros sans que soit constitué le délit de prise illégale d'intérêt. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 mars 2002