saisies immobilières
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en oeuvre et les conséquences qui s'ensuivent, des procédures de saisies immobilières. Elles portent souvent sur l'habitation principale des débiteurs qui n'ont pas pu honorer des engagements de prêts. Il semble nécessaire de renforcer les droits de la défense de la partie saisie. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 mars 2002