élus locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les élus locaux susceptibles de bénéficier d'une retraite par rente en vertu de l'article L. 2123-27 du CGCT peuvent décider, en cours de mandat, de racheter des points au titre des années de mandat antérieur. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si les collectivités des élus en question doivent participer, pour le même montant, au rachat de ces points et si ce rachat peut faire l'objet de paiements échelonnés.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 mars 2002