Réponse publiée le 1er septembre 1997

L'assimilation aux diplômes nationaux requis, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes obtenus dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen a fait l'objet du décret n° 94-743 du 30 août 1994. Le problème de l'assimilation de ces diplômes recouvre deux cas de figure distincts : d'une part, les ressortissants d'autres Etats européens doivent pouvoir faire valider leurs diplômes (obtenus dans leurs pays ou dans un autre Etat européen) en vue de leur participation aux concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui leur sont ouverts ; d'autre part, les ressortissants français titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat européen doivent pouvoir obtenir la reconnaissance de ceux-ci pour l'ensemble des concours d'accès à la fonction publique territoriale. La commission instituée par le décret précité devra émettre un avis motivé sur l'ensemble des demandes d'assimilation relevant de ces deux catégories, sauf lorsque des mesures spécifiques de reconnaissance, également prévues par le décret du 30 août 1994, trouvent à s'appliquer. Les arrêtés fixant la composition et les règles de saisine et de fonctionnement de cette commission seront prochainement publiés au Journal officiel. Par ailleurs, des modifications de certains statuts particuliers de cadres d'emplois ont été introduites dans un projet de décret afin de rendre explicites, pour les différentes autorités organisant des concours d'accès à la fonction publique territoriale, les mesures spécifiques de reconnaissance qui s'appliquent sans que la commission d'assimilation ait à se prononcer. Ce décret sera également signé dans un proche avenir. Il sera alors possible d'apporter une réponse appropriée à l'ensemble des demandes d'assimilation de titulaires de diplômes, obtenus dans d'autres Etats de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaitent se présenter à des concours d'accès à la fonction publique territoriale.