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Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les suites à donner au décret n° 94-163 du 16 février 1994. Ce décret vise la consultation d'une commission appelée à se prononcer sur l'équivalence des diplômes nationaux délivrés dans les Etats de la communauté européenne autres que la France. Parce que de nombreux Français ayant obtenu des diplômes délivrés par des Etats de la communauté européenne souhaitent se présenter à des concours de la fonction publique territoriale par exemple, il conviendrait de clarifier dans les plus brefs délais les conditions de saisine de la Commission. C'est pourquoi il lui demande à quelle échéance un arrêté serat susceptible de fixer les règles de saisine et de fonctionnement de la Commission créée par le décret de 1994.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997