objets d'art
Question de :
M. Pierre Lellouche
Paris (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les droits de suite dans le marché de l'art. En effet, la commission de Bruxelles prépare une directive imposant l'application des droits de suite dans tous les pays communautaires, avec un taux dégressif entre 4 et 1 % prélevé pendant les soixante-dix ans qui suivent la mort de l'artiste. L'ensemble des acteurs du marché de l'art, marchands et commissaires-priseurs, serait assujetti à cette taxe qui n'existe pas aux Etats-Unis et en Suisse. Cette taxe dissuade les collectionneurs de vendre en Europe, notamment en France, des oeuvres originales contemporaines majeures. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les professionnels déjà assujettis aux cotisations à la Maison des artistes soient exonérés du droit de suite et quels dispositifs peuvent être envisagés pour aménager plus conséquemment la dégressivité pour les oeuvres majeures.
Auteur : M. Pierre Lellouche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998