Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge stéréophonique (appareillage de correction auditive des deux oreilles) des personnes de vingt ans et plus devenues sourdes et malentendantes. En effet, cette prise en charge devait être effective au début de l'année 2002 ; or, à ce jour, aucun texte de loi, aucun décret n'est venu confirmer cette annonce faite le 19 octobre 2001 par la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, à Lorient. A l'heure actuelle, les appareils numériques ont un coût moyen de 2 895 euros et la base de remboursement des assurances maladie inscrite au TIPS pour les adultes de vingt ans et plus est de seulement 199,71 euros. Le taux de remboursement normal étant de 65 % du TIPS, les malentendants ne reçoivent que 129,81 euros et cela que la personne fasse appareiller une seule ou les deux oreilles. Un seul appareil est donc pris en compte, niant ainsi l'importance d'une audition binaurale pour l'équilibre physique et psychique du patient, et nombreux sont les malentendants qui sont contraints de renoncer à une telle dépense. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement des textes de loi en préparation concernant cette mesure et de lui communiquer les dates prévues pour les mettre en oeuvre.