Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du passage aux 35 heures, à compter du 1er janvier 2002, au sein des entreprises artisanales du bâtiment. L'artisanat du bâtiment est composé d'entreprises qui emploient en moyenne 3 salariés et ne peuvent, que difficilement, mettre en oeuvre les dispositions légales de la réduction du temps de travail. La complexité des lois Aubry a en effet montré les limites des nouvelles dispositions, bon nombre d'entreprises du secteur, y compris celles intéressées par les nouvelles formes de modulation et de flexibilité autorisées par ces lois, n'ayant pu s'intégrer dans les nouveaux dispositifs. Il est donc aujourd'hui nécessaire, afin que les petites entreprises puissent surmonter les difficultés pratiques considérables qu'elles rencontrent, de reconsidérer les conditions de la mise en oeuvre de la RTT dans les petites entreprises. S'agissant notamment des heures supplémentaires prévues dans le cadre de l'assouplissement du passage aux 35 heures (180 heures en 2002, 170 heures en 2003, 130 heures en 2004), elles ne sont pas suffisantes. Un contingent de 250 heures serait sans doute plus adapté. De plus, ces heures sont fortement surtaxées (de 10 à 25 % de charges en plus la première année). Une exonération des cotisations sociales, qu'elles soient patronales ou salariales, est donc nécessaire. Enfin, l'intervention et l'autorisation de l'inspection du travail étant obligatoire dès la 146e heure supplémentaire, les artisans du bâtiment appellent de leurs voeux un relèvement de ce seuil à 180 heures. Il souhaiterait qu'elle se prononce sur ces différentes propositions, formulées avec énergie par le secteur du bâtiment artisanal.