Question écrite n° 74114 :
commerce intracommunautaire
11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la volonté de la Commission européenne de réviser la réglementation régissant la distribution automobile. Notamment, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter les nombreuses et prévisibles difficultés qui seront créées par ce projet en l'absence d'harmonisation fiscale dans les pays de l'Union.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 11 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002

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