divorce
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire en matière de divorce. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser les traitements et remédier aux multiples interprétations de la loi, voire parfois à sa non-application - contraire à l'amendement Vidalies - pour les divorces prononcés antérieurement à la loi sur la base de requêtes conjointes.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 mars 2002