métaux et objets précieux
Question de :
M. Pierre Lellouche
Paris (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales de la législation applicable à la vente au marché de l'art. En effet, le particulier qui vend un tableau doit, en principe, acquitter une taxe forfaitaire qui remplace l'impôt sur les plus-values auquel sont soumis les autres biens mobiliers et immobiliers. Lorsqu'il vend ledit tableau par le canal des ventes publiques, le taux de cette taxe est de 5 %. Mais, lorsqu'il le vend par l'intermédiaire d'une galerie d'art, le taux est de 7,5 %. Cette disparité, néfaste au libre jeu du marché, pénalise un secteur qui s'appuie sur une importante main-d'oeuvre. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'harmoniser les taux de cette taxe et quels dispositifs peuvent être envisagés pour relancer cette activité et l'emploi qui y est rattaché.
Auteur : M. Pierre Lellouche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998