Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements. En septembre 1999, la France, avec l'autorisation du Conseil de l'Union européenne, a en effet pu appliquer un taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements, pour une période expérimentale de trois ans, afin de stimuler la création d'emplois et de lutter contre le travail clandestin. La Commission européenne a proposé en octobre 2001 de rallonger d'un an la période d'expérimentation (jusqu'à décembre 2003). Toutes les études et statistiques le démontrent, cette mesure a permis une très forte croissance de l'activité et de l'emploi : 35 milliards de francs supplémentaires (5 milliards d'euros environ) et 60 000 emplois créés en 2000 et 2001, diminution du travail non déclaré, augmentation des rentrées fiscales et sociales. De tels chiffres s'expliquent par le fait que l'activité de l'entretien et de l'amélioration représente 71 % du chiffre d'affaires de l'artisanat, se répartissant entre les logements pour 67 % et les bâtiments non résidentiels pour 33 %. Il souhaiterait, à la demande de l'artisanat du bâtiment qui appelle de ses voeux des règles simples et constantes afin de pouvoir s'adapter aux évolutions du marché, que le ministère, en accord avec les instances européennes, prenne une décision ferme et définitive en faveur de la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements.