Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi relative à la sécurité quotidienne, qui prévoit, en matière de sécurité routière, le retrait immédiat du permis de conduire dès lors qu'il a été établi par un officier ou agent de police un excès de vitesse supérieure à 40 km/heure à la vitesse autorisée. Cette rétention du permis entraîne également l'immobilisation du véhicule. L'article L. 224-4 du code de la route prévoit que l'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toutes mesures destinées à placer le véhicule en stationnement régulier. Il n'est cependant nullement indiqué, en dehors de la mesure de légalité de stationnement, que le lieu prescrit par les autorités présente toute les garanties contre le vol, pillage ou la détérioration du véhicule. Sans remettre en cause une mesure de prévention des comportements dangereux, il lui demande, dans certaines circonstances, lorsque le conducteur est seul et loin de son domicile, s'il ne pourrait pas être mis en place un « permis blanc ou temporaire » permettant au conducteur ainsi sanctionné de mettre son véhicule à l'abri. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.