Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation très difficile que connaissent les associations gestionnaires d'établissements d'accueil pour personnes handicapées fonctionnant en continu. En raison de l'application de la loi sur les 35 heures, et plus particulièrement des nouvelles dispositions relatives à l'amplitude de la journée de travail et au travail de nuit, ces structures ne sont plus à même d'assurer aux personnes atteintes de handicaps une prise en charge de qualité, à budget constant. Elles ont en effet un mode de fonctionnement particulier alliant un financement public à des relations de travail relevant du droit privé. Il leur est donc impossible de recruter du personnel complémentaire, afin de se conformer à l'objectif de la loi, sans un réajustement budgétaire de la part de l'Etat notamment. Les dérogations accordées épisodiquement par les directions départementales du travail, au terme de formalités administratives lourdes, ne peuvent suffire au règlement de ces difficultés de fonctionnement. Face à cette dégradation de l'accueil, déjà très limité, des personnes atteintes de handicaps, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que ces établissements puissent continuer à proposer une prise en charge de qualité pour un public fragile et bien souvent isolé au plan familial. Il lui demande, en conséquence, si elle entend revoir à la hausse les subventions accordées à ces établissements afin de leur permettre d'assurer l'application des nouvelles dispositions législatives aujourd'hui en vigueur.