Question de : M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime d'application des peines. D'après une étude réalisée par le centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), en moyenne les détenus sont remis en liberté après avoir seulement purgé les deux tiers de leur peine. Ainsi par exemple, les auteurs d'homicides volontaires condamnés à cinq ans de prison et plus n'effectuent qu'environ 63 % de la durée totale de la peine. Parallèlement, il semble que des parquets diffèrent la mise en oeuvre de certains jugements pour éviter d'aggraver le phénomène de surpopulation carcérale. Enfin, d'après l'Union syndicale des magistrats (USM), « dans plusieurs tribunaux, faute de temps et de moyens, ce sont toutes les peines de moins de six mois qui ne peuvent être mises à l'exécution ». En conséquence, notre politique pénale n'est plus crédible et favorise par son laxisme la récidive. Il lui demande pourquoi le Gouvernement n'a pas engagé, durant les cinq dernières années, une réforme de fond visant à lutter contre l'érosion des peines.