Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des droits de succession réclamés par l'administration fiscale dans le cadre des règlements successoraux et portant sur des contrats d'assurance vie. Un contrat d'assurance vie ayant été souscrit par un tiers au profit d'un bénéficiaire non explicitement désigné par la formule légale « à mon conjoint survivant, à mes enfants nés ou à naître ou à mes héritiers » est dénoué et entraîne le versement du capital et des intérêts par l'assureur au profit d'un époux commun en biens, marié sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts au terme de l'article 1498, alinéa 1er, du code civil. Ce versement s'assimilant à une donation indirecte constitue un bien meuble reçu par donation ou succession et tombe en communauté alors que le donateur n'en a pas décidé autrement et n'a pas indiqué que le capital devrait rester propre au bénéficiaire. Ainsi, il souhaiterait savoir si, dans ce cas, le bénéfice du contrat d'assurance vie constitue un droit attaché exclusivement à la personne du bénéficiaire et s'il est, au sens de l'article 1404 du code civil, un bien propre. Il souhaite, au surplus, savoir s'il convient de distinguer dans les sommes versées le capital et les intérêts de ce dernier.