taux
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des artisans chocolatiers de se voir appliquer une TVA à taux réduit pour l'ensemble de leurs produits. Elle lui rappelle, en effet, qu'il existe une différence entre les TVA applicables selon que le chocolat commercialisé est présenté sous forme dite moulée, en tablette, ou sous une forme transformée et travaillée en chocolat « de confiseur ». Dans le premier cas, considéré comme produit de base, il est taxé à 5,5 %, à la différence des produits transformés, assimilés à des produits de luxe. Elle demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mars 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002