Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application future des dispositions relatives à la transmission patronymique. Elle lui rappelle qu'en l'état actuel de notre législation seul le nom du père peut être légalement transmis. Le Parlement a récemment ouvert la possibilité pour les parents de nouveaux-nés de choisir pour chacun de leurs enfants à naître, - soit le nom du père, soit celui de la mère ou l'accolement des deux patronymes, ce nouveau cadre ne pouvant entrer en vigueur que lorsque les décrets d'application auront été publiés. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour les personnes qui, sans modifier leur état civil, souhaiteraient pouvoir accoler légalement le nom de leur mère à leur patronyme actuel.