création
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les mesures en faveur des PME au sein de l'Union européenne, près de deux ans après l'adoption, par le Conseil européen, d'une charte européenne des petites entreprises. Elle lui rappelle que le Conseil européen de Feira recommandait la mise en oeuvre d'un certain nombre d'engagements en faveur des PME. Elle lui demande, d'une part, quel bilan global il convient de tirer de l'application de cette charte, mais également, quelles ont été, dans ce cadre, les mesures arrêtées concrètement sur le plan fiscal, administratif, par exemple pour favoriser la création d'entreprises. Elle lui demande également de lui dire comment se situe notre pays sur ces points par rapport à nos partenaires de l'Union européenne.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 11 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002