Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales de la législation applicable au marché de l'art. En effet, en vertu d'une directive de Bruxelles du 14 février 1994, les transactions en galerie d'art sont, en France, soumises à la TVA au taux normal de 20,6 %. Par ailleurs, en vertu de la même directive, ces mêmes transactions sont, en Allemagne, soumises jusqu'au 30 juin 1999 au taux réduit de 7 %. Ainsi, les transactions en galerie d'art étant moins imposées en Allemagne qu'en France, cette disparité, véritable distorsion de concurrence dans un marché aujourd'hui mondialisé, nuit-elle au marché français tout en favorisant arbitrairement le marché allemand. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'harmoniser les taux de TVA et quels dispositifs peuvent être envisagés pour relancer cette activité et l'emploi qui y est rattaché.