Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation professionnelle des auxiliaires de soins non titulaires quant à leur emploi et à leur carrière. Certaines collectivités locales qui ont en charge une maison d'accueil pour les personnes âgées dépendantes rencontrent des difficultés quant au statut d'auxiliaires de soins tenus par des agents non titulaires. Lorsque ceux-ci se présentent au concours d'auxiliaire de soins, ils ne sont pas retenus. Il n'existe aucune pérennisation de leur situation professionnelle et aucun déroulement de carrière pour ces personnels. Il s'avère, aujourd'hui, que le concours d'auxiliaires de soins ne semble pas adapté aux besoins des collectivités territoriales et ce, pour plusieurs raisons. En effet, ce concours n'est pas organisé tous les ans, mais tous les dix-huit mois environ ; le nombre de postes ouverts pour ce concours est trop peu important puisque certains agents ont obtenu la moyenne aux épreuves mais n'ont pas été retenus. Enfin, les collectivités locales rencontrent des difficultés importantes pour recruter des auxiliaires de soins titulaires, ce qui suppose un nombre de lauréats insuffisant. Par ailleurs, la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale (dite loi Sapin) ne permet ni l'intégration de ces personnels, ni leur accès à un concours réservé bien que certains agents comptent parfois quatre ans et plus d'ancienneté dans cette fonction. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour, d'une part, faire évoluer le nombre de lauréats au concours, et d'autre part créer des dispositions législatives sur la résorption de la précarité dans la fonction publique territoriale pour que ces personnels ne soient plus soumis à une situation professionnelle aléatoire.