Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des commissions paritaires locales de validation des accords « 35 heures », commissions instituées par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, et plus particulièrement sur la question du défraiement des participants. En effet, un accord instituant une commission paritaire locale interprofessionnelle départementale de validation a été signé le 29 janvier dernier par les partenaires sociaux de l'Ardèche, dont l'article 5 est ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises appelés à siéger pour participer à la commission disposent du droit de s'absenter pour assister aux réunions. L'indemnisation du temps passé en réunion et des frais de déplacement est garantie à la condition qu'intervienne un financement public. Si, dans un délai de six mois suivant la signature de la présente convention, les financements publics n'ont pas été alloués, les signataires se réservent le droit d'en dénoncer les termes ». Cette formulation doit permettre le fonctionnement de ladite commission pendant une durée d'un an à la condition que durant cette période, une réponse puisse être apportée en terme de financement public à la question du défraiement des participants à cette commission. A défaut, l'absence de ce financement pourrait avoir pour conséquence éventuelle une paralysie du fonctionnement de la commission, voire la dénonciation de l'accord l'instituant. Compte tenu du fait que cette situation vaut pour l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question du défraiement, par l'Etat, des membres des commissions paritaires locales de validation des accords « 35 heures ».