Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de la loi n° 85 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne au regard de l'évolution constante de la pratique du ski. En effet, l'article 53 de cette loi a prévu que les propriétés privées peuvent être grevées, au profit des communes ou d'un groupement de communes, d'une servitude destinée à assurer le passage des pistes de ski, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, le passage des pistes de montées, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et installations de remontées mécaniques. Il lui rappelle qu'au cours des deux dernières décennies, les sports d'hiver se sont développés considérablement, ce qui a amené les stations, pour s'adapter à une clientèle plus nombreuse, à réaliser des aménagements développant l'implantation sur les pistes de dispositifs d'entretien et de protection, par la pose notamment, de préférence enterrée, de canalisations d'eau et de gaz, de câbles électriques et de fibres optiques. Or, il semble que l'on puisse déduire des travaux préparatoires de la loi, comme des débats auxquels elle a donné lieu, comme enfin de la volonté du législateur, que l'installation des infrastructures liées à l'équipement, l'entretien, l'exploitation et la protection du domaine skiable font partie des travaux nécessaires à l'aménagement des pistes de ski, au sens de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme et de la circulaire n° 88-63 du 25 juillet 1988, 2e partie, paragraphe 1. Toutefois, dans quelques cas, l'énumération des travaux contenue dans l'article 53 est interprétée comme limitative, et non comme indicative, ce qui la rend de plus en plus gênante, au fur et à mesure que le temps passe et que la technologie progresse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer que l'on peut déduire des travaux préparatoires de la loi, comme des débats auxquels elle a donné lieu, comme enfin de la volonté du législateur, que l'installation des infrastructures liées à l'équipement, l'entretien, l'exploitation et la protection du domaine skiable fait partie des travaux nécessaires à l'aménagement des pistes de ski, au sens de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme et de la circulaire n° 88-63 du 25 juillet 1988, 2e partie, paragraphe 1.