mutations
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités un agent territorial est susceptible de vérifier auprès du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion départemental compétent si un emploi créé ou vacant qui vient d'être pourvu a bien fait l'objet de la publicité exigée par les articles 12-1 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 18 mars 2002