Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de législation assurant une protection incendie des meubles rembourrés à usage domestique. Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies et de victimes (10 000 par an dont 800 décès) n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de certains meubles comme les canapés et les matelas. L'Alliance pour la sécurité incendie du consommateur en Europe (ACFSE) s'inquiète de la disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence à l'heure actuelle de protection des foyers français contre les risques d'incendie. Un décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés est bien en voie d'élaboration par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mais ce projet semble se heurter à nombre de remarques de fond émanant des fabricants de meubles et à la commission de la sécurité des consommateurs. Deux normes européennes harmonisées ont été reprises dans le système normatif français pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette (NF EN 1021-1 et 2) ; mais elles demeurent sur la base du volontariat et ne sont donc pas suivies par l'industrie française du meuble. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage, après accentuation de la concertation, un aboutissement prochain de ce dossier.