taxes foncières
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges locatives et plus précisément sur les frais de gestion de la fiscalité locale directe qui figurent sur l'avis d'imposition à la taxe foncière. Au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ces frais de gestion ne sont pas compris dans la liste des charges récupérables sur le locataire. Dans la réalité, de nombreux propriétaires transgressent cette règle et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur cette question.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 18 mars 2002