Question de : Mme Michèle Rivasi
Drôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Michèle Rivasi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'assujettissement des subventions publiques à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, qui dispose que « sont exclus de l'exonération les subventions, libéralités et abandons de créances. Ces produits comprennent les subventions d'exploitation, d'équilibre ou d'équipements accordées par l'Etat, les collectivités publiques... » (art. 44 octies du code général des impôts). Sans remettre en cause le principe de l'imposition des subventions dites « privées », l'imposition des subventions publiques en zone franche urbaine est une remise en cause des avantages fiscaux accordés au titre de la loi du 14 novembre 1996. Cette disposition va, d'une part, à l'encontre de l'esprit de cette loi, dont l'objectif initial consistait alors à maintenir et à inciter à la création d'emplois et à compenser les handicaps économiques et sociaux dans les territoires urbains les plus en difficultés. Elle va, d'autre part, à l'encontre de la définition même des subventions publiques, qui sont des « aides à fonds perdus » n'impliquant aucun remboursement ultérieur du bénéficiaire. Cette situation fiscale n'a aucune justification de fonds et conduit à imposer des subventions publiques destinées à aider à l'emploi et à la formation des personnes les plus en difficultés (personnel handicapé, personnel en grande difficulté sociale) ou encore à imposer des subventions publiques destinées à soutenir les initiatives visant à la protection de l'environnement. Dans ces conditions, il est difficile de demander à des entreprises privées de s'impliquer dans l'insertion des personnes handicapées physiques ou des personnes en grande difficulté sociale ou de s'impliquer dans la protection de l'environnement. En conséquence, elle souhaite connaître sa position sur l'incohérence de cette disposition fiscale, qui d'un côté entend favoriser l'emploi en exonérant pendant cinq ans les contribuables installés en zone franche urbaine et d'un autre côté maximise le champ d'application de l'impôt en taxant impunément les subventions publiques accordées à ces mêmes contribuables.