Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que nombre de nos concitoyens rencontrent pour obtenir l'exécution de décisions de justice et la réparation de leur préjudice. Il s'avère en effet que, si un débiteur ne se conforme pas à la décision de justice exécutoire, comportant versement de dommages et intérêts, à laquelle il a été condamné, cette dernière ne peut être exécutée qu'en ayant recours à un huissier de justice (article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955). Les frais que génère une telle procédure sont, en théorie, à la charge du débiteur. Mais encore faut-il que celui-ci soit solvable. S'il ne l'est pas, c'est au créancier qui a mandaté l'huissier de justice que reviendra la charge d'assumer le coût des actes qui auront été faits. En vertu de ces dispositions, les huissiers réclament donc systématiquement une provision à leur mandataire, avant d'engager une action quelconque. Cette situation est totalement inique, en ce qu'elle place le justiciable dans l'obligation de payer pour tenter d'obtenir réparation de son préjudice, sans pour autant qu'il ait la moindre garantie d'y parvenir. Il y aurait donc lieu, pour y remédier, de mettre à la disposition de la justice les moyens de contraindre efficacement un condamné à honorer ses obligations. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans ce sens.