Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales et les incohérences de la législation applicable au marché de l'art. En effet, lorsqu'un artiste vend l'une de ses oeuvres à une galerie d'art, celui-ci doit acquitter la taxe au taux réduit de 5,5 % sur la totalité du prix, sachant que les artistes sont soumis à la TVA dès que le montant de leurs ventes d'oeuvres d'art atteint 245 000 francs. Par ailleurs, lorsque cette galerie d'art revend cette même oeuvre à l'un de ses clients, elle doit régler la TVA au taux normal de 20,6 % sur 30 % du prix, sachant qu'une galerie d'art effectuant des « actions de promotion » peut adopter, si elle y a intérêt, une marge forfaitaire égale à 30 % du prix de vente. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'harmoniser ces différents taux et assiettes, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour simplifier la fiscalité d'un secteur tout en relançant l'activité et l'emploi qui y sont rattachés.