fédération nationale des sourds de France
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation de la Fédération nationale des sourds de France. En effet, la subvention annuelle de fonctionnement de l'Etat étant de 90 000 francs alors que le coût de la vacation d'un traducteur s'élève à 600 francs, le Gouvernement français viole ainsi les droits des sourds à pouvoir bénéficier d'un interprète aux frais de la collectivité dans tous les actes importants de la vie sociale. Compte tenu de la nécessité de régler ce problème dans les meilleurs délais, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte prendre afin que les sourds bénéficient enfin de ce nécessaire rétablissement de l'égalité entre les citoyens.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998