Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le retard pris par l'instauration du numéro immuable en téléphonie mobile. En effet, celui-ci ne sera pas instauré avant 2003. Le consommateur est donc toujours irrémédiablement lié à son opérateur par ce biais, alors que cet état de fait aurait dû changer en 2001, selon les directives de l'Union européenne. Mais les opérateurs de téléphonie mobile ne semblent guère pressés de les appliquer puisque, à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), ils ont remis un rapport sur ce sujet en début d'année, où est affirmé, sous la forme du prétexte des contraintes techniques, qu'ils avaient considéré que dix mois leur étaient nécessaires pour mettre en place la « portabilité » des numéros. Il va donc falloir attendre l'automne 2003 pour que les clients puissent garder leur numéro de téléphone quel que soit l'opérateur qu'ils choisissent. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées afin de sanctionner ces retards.