personnel administratif
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. En effet, ces derniers ne bénéficient pas de l'indemnité de sujétion spéciale en pourcentage avec droit à pension alors que tous les corps de l'administration pénitentiaire sans exception la perçoivent. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998