taux
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux réduit de TVA aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. En effet, il s'avère que ces appareillages sont actuellement soumis aux taux normal de 20,6 % à la différence des autres médicaments remboursés par la sécurité sociale qui bénéficient encore d'un taux très réduit à 2,1 %. S'agissant d'accessoires de première nécessité pour les personnes porteuses de dérivations digestives ou urinaires, il lui demande s'il envisage d'abaisser le taux de TVA qui leur est applicable de 20,6 % à 5,5 %.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998