Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la protection des données personnelles dans l'administration électronique. En effet, le comité ministériel pour la réforme de l'Etat s'était fixé comme objectif de généraliser les services publics en ligne d'ici à 2005 et de créer un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager une interface unique. L'intérêt était de permettre au citoyen de gérer l'ensemble de ses démarches administratives via un guichet électronique unique. Cette réforme a soulevé de nombreuses questions en matière de protection de la vie privée et a conduit à l'édition d'un rapport sur ces questions. Ce rapport développe diverses idées dont celle du « pacte de confiance » entre administrations et usagers. En conséquence, il lui demande de le tenir informé de ses intentions après la lecture de ce rapport.