Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le calcul des pensions de retraite des agents des collectivités locales indemnisés un temps pour perte d'emploi. La CNRACL indique que l'article 8 du décret n° 65-765 du 9 septembre 1965 ne prévoit que la prise en compte des services militaires et des périodes effectivement travaillées ayant donné lieu à versement. Il souhaiterait connaître les dispositions légales ou réglementaires permettant la prise en compte, pour le calcul de la retraite d'un agent titulaire des collectivités, du temps indemnisé par une collectivité locale pour perte involontaire d'emploi, pendant une durée de 5 ans. Dans le cas d'un salarié au régime général, le temps indemnisé pour perte d'emploi par les ASSEDIC, est pris en compte pour le calcul de la retraite versée à la fois par le régime général et par les caisses de retraites complémentaires. Pour la CNRACL, le temps indemnisé par une collectivité locale, au titre de l'allocation pour perte involontaire d'emploi, ne peut être pris en compte aujourd'hui. Dans le cas où ce temps d'indemnisation ne pourrait pas être pris en compte, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour faire disparaître cette inégalité sociale flagrante, et pour mettre en harmonie le décret du 9 septembre 1965 qui ne pouvait, en son temps, connaître cette situation.