politique fiscale
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la provision pour fluctuation des cours. Cette provision constitue un élément de régulation pour de petites entreprises familiales exposées à une concurrence mondiale et à la fluctuation des devises. La provision est également un élément de gestion nécessaire qui conforte les fonds propres dont les entreprises ont besoin afin de réaliser des investissements lourds. Enfin, cette mesure, annoncée sans concertation ni même information avec les secteurs intéressés, menace les concours bancaires nécessaires au développement de nombreuses filières et au maintien de l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites il envisage de donner à ce dossier.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998