Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme institué par l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette disposition prévoit la possibilité pour les communes d'établir une participation au financement des voies nouvelles et des réseaux aux demandeurs de certificats d'urbanisme et de permis de construire. Cette participation est calculée après une évaluation du programme d'aménagement sur l'ensemble de la zone d'urbanisation prévue, puis, ensuite, répartie sur chaque parcelle constructible. Pour la clarté des conditions de vente de ces terrains, il lui demande si le versement de la participation pourrait être sollicité au moment de la délivrance du certificat d'urbanisme.