Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'application de l'attribution de la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. En effet, l'article L. 256 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre dispose que la retraite du combattant est en principe versée aux titulaires de la carte du combattant, à l'âge de soixante-cinq ans. Toutefois, le premier alinéa dudit article permet au titulaire de la carte du combattant, bénéficiaire du livre IX du code la sécurité sociale, de percevoir la retraite correspondante dès l'âge de soixante ans. L'article 128 de la loi de finances pour 2002 a complété l'article L. 256 par un nouvel alinéa qui étend cette exception aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre, hors métropole, et titulaires de la carte du combattant. En l'absence de dispositions prévoyant l'application rétroactive de cette modification, les personnes remplissant les conditions requises peuvent, à compter du 1er janvier 2002, bénéficier de la retraite de combattant à partir de soixante ans, mais sans effet rétroactif pour les personnes âgées de plus de soixante ans à ce jour. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation, préjudiciable pour nombre d'anciens combattants.