frais de déplacement
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui préciser en vertu de quelle disposition du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 des pièces justificatives seraient désormais exigées pour le remboursement des frais d'hôtellerie et de restauration, alors que l'arrêté du 1er juillet 1999 prévoit des taux d'indemnisation forfaitaires des nuitées et des repas dès lors que l'agent est en mission hors de certaines plages horaires.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 18 mars 2002