taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code général des impôts (art. 1522) qui prévoit que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après les revenus nets servant de base à la taxe foncière. Il s'étonne de cette base de calcul puisque la valeur locative n'a aucun rapport avec la production d'ordures. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier cette disposition totalement injuste.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 18 mars 2002
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat