allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, laquelle, dans certains départements, se traduit par un accroissement des charges pour les anciens bénéficiaires de la PSD. II a été annoncé que l'Etat compenserait cet écart de tarification au détriment des personnes âgées et que ces dernières n'auraient pas à supporter les augmentations liées à la réforme de la tarification. Afin de répondre aux nombreuses interrogations que suscitent la mise en place de l'APA, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai interviendra le fonds de compensation qui été annoncé et suivant quelles modalités.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 mars 2002