actif de la succession
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'un élargissement des conditions d'application de l'article 757 B du code général des impôts. En effet ces dispositions prévoient l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré correspondant aux primes versées après son 70e anniversaire, et au-delà d'un abattement de 200 000 francs. Or, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie ainsi que de la non-réévaluation de l'abattement de 200 000 francs il serait opportun de reculer l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession. II lui demande sa position concernant ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mars 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002