Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très graves répercussions de l'avant-projet de règlement européen concernant la distribution automobile. L'avant-projet risque de déstabiliser l'ensemble d'un secteur professionnel, tout en dégradant le niveau essentiel de sécurité des consommateurs. En effet, ce projet prévoit pour les constructeurs de choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux. Ces deux solutions aboutissent à une incohérence : soit le réseau est exclusif, ce qui l'autorise à revendre à tout distributeur quel qu'il soit sans aucun suivi véritablement sécurisé des véhicules pour le consommateur ; soit le réseau répond à certains critères de sélection et il peut alors s'implanter partout en Europe avec le risque de déstabiliser les concessionnaires et les agents en place : cela déclenchera un phénomène de concentration qui est, par essence, réducteur de choix, facteur d'augmentation de prix et d'une très grande menace sur les investissements en cours. Il prévoit également de séparer le lien vente/après-vente : cela veut dire la multiplication et, la dispersion de la sous-traitance pour l'après-vente avec les difficultés inhérentes de « traçabilité » pour la sécurité des véhicules et donc de celle des consommateurs. Au total, cet avant-projet risque d'avoir un effet dévastateur sur un secteur professionnel qui fonctionne actuellement à la satisfaction quasi générale et qui représente un poids et une implantation de tout premier ordre sur le territoire national. Une application stricte et sans modification de cet avant-projet ne manquerait pas d'avoir un impact désastreux sur l'emploi dans notre secteur d'activité. Il est absolument vital que nous puissions rentabiliser nos investissements et assurer l'avenir des 3 000 entreprises que nous représentons ainsi que le travail de plus de 30 000 salariés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude des concessionnaires automobiles.