Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le régime des expulsions locatives. La législation interdit les expulsions pendant la période hivernale. Cette disposition restrictive pénalise très lourdement les propriétaires et, notamment, ceux qui ne disposent que de modestes revenus. Ces derniers se voient en effet, pendant la période considérée, privés des mensualités de loyers alors qu'ils comptent sur ces revenus pour vivre. La protection que la loi confère au locataire lèse donc considérablement les intérêts du bailleur. Sans remettre en cause l'esprit humanitaire de la loi, il conviendrait par conséquent de mieux protéger les propriétaires. Il existe bien un fonds d'aide aux impayés de loyers, dont la création relève de la volonté de divers acteurs sociaux. Pourtant, celui-ci ne peut répondre à toutes les demandes et de nombreux petits propriétaires ne bénéficient pas de ce dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires elle entend mettre en oeuvre pour protéger efficacement les petits propriétaires contre les impayés de loyers durant la période pendant laquelle ils ne peuvent exercer aucune action judiciaire.