taux
Question de :
M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le coût que représente l'acquisition du matériel indispensable à l'hygiène des personnes handicapées. En effet, actuellement, ces matériels sont assujettis à un taux de TVA de 19,60 % qui ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. S'agissant de matériels absolument nécessaires aux conditions de vie des personnes handicapées, il leur demande de lui indiquer si le Gouvernement est prêt à agir pour au moins appliquer la TVA à taux réduit pour l'achat de ces équipements. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Jean-Claude Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mars 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002