Question écrite n° 74234 :
concours internes

11e Législature

Question de : M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat au sujet des concours de la fonction publique territoriale. Les agents de la fonction publique territoriale, pour changer de filière, passent des concours dont la valeur n'est pas retenue. Il lui demande donc pourquoi, comme dans la fonction publique d'Etat, il n'est pas attribué automatiquement un poste d'autant plus que les concours de la fonction publique territoriale sont organisés sur les prévisions de postes vacants. Dans la situation actuelle, l'égalité des chances pour faire évoluer sa carrière professionnelle n'est pas respectée.

Données clés

Auteur : M. Michel Destot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 18 mars 2002

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